Conditions générales de vente

Version du 6/06/2023

Article 1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société 2NDE CHANCE MM (« le Vendeur ») auprès de clients consommateurs et non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits et Services ») sur le site Internet « www.2ndechance.com » du Vendeur (« le Site »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des Produits et Services commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin/entrepôt ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client, en cliquant sur l’icône « COMMANDER » du Site, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.

Le Site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SAS 2NDE CHANCE MM – RCS DIJON n° 890 959 380 – adresse du siège et de l’établissement principal : 25 B rue Louis Blanc – 21000 DIJON – numéro de téléphone : +33(0)6.13.15.69.23 – adresse e-mail : contact@2ndechance.com.

Article 2. Produits et Services

Les Produits et Services proposés sont des vêtements, chaussures, articles et accessoires de mode et de décoration, neuf et de seconde main, et des prestations de désassemblage, réparation, customisation et recyclage de vêtements, chaussures, articles et accessoires de mode, tels qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Certains Produits sont marqués au moyen d’un code QR (ou Quick Response code) unique donnant accès à diverses informations relatives audits Produits et au Client.

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, tailles, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Chaque Produit et chaque Service est présenté par un descriptif établi par le Vendeur. Les graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits et Services avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits et Services sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France et à l’international.

En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des Produits et Services concernés.

Pour tous les Produits et Services expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3. Commande – compte client

Lors de la première commande, le Client créé un compte client et choisit un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit, de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Pour passer commande, le client s’engage à fournir avec précision et rigueur les informations le concernant dans l’interface de création de son compte client.

Sur la vente sur laquelle le Client se positionne, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires à la finalisation de son panier et au bon traitement de sa commande : choix du/des Produits et Services ; taille des Produits souhaités ; quantité des Produits et Services souhaités ; choix du lieu et du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Le Vendeur est tenu irrévocablement par les commandes passées par le Client et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sauf dans les cas suivants :

La force majeure, telle que définie ci-dessous ;
L’indisponibilité des Produits et Services ;
Lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une précommande du Client, soit sur croquis ou dessin technique soit sur produit fini. Dans l’hypothèse d’une précommande, le Client peut choisir le lieu de livraison mais pas la date et le délai de livraison du Produit.

Article 4. Moyen de paiement – Sécurité des données – Pénalités de retard – Réserve de propriété

Article 4.1 Le règlement des Produits et Services se fait par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, en ligne depuis le Site par le système de paiement sécurisé UP2PAY qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Article 4.2 Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client ; ainsi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.

Seul la Caisse de Crédit Agricole Champagne Bourgogne, via son module « UP2PAY » dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) du Client, inaccessible aux tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de UP2PAY sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. La validation par carte est immédiate.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Article 4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, il sera dû, conformément à la loi, une pénalité de retard déterminée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du délai de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Au surplus, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 4.4 Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des Produits, aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Article 5. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur propose la livraison par retrait par le Client, aux horaires et dans un point de collecte (ou point relai ou point de retrait) proposé par le Vendeur sur le Site et choisi par le Client au moment de la commande, ainsi que la livraison par voie postale à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. La livraison des Produits coïncide donc avec leur réception.

Les Produits commandés par le Client seront livrés, en France métropolitaine, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse ou au point de collecte indiqué par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandés par le Client seront livrés, hors de France métropolitaine, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse ou au point de collecte indiqué par le Client lors de sa commande sur le Site.

Pour la livraison par retrait, le Vendeur précisera, lors de la validation du panier du Client, les lieux de livraison dans lesquels le Client pourra retirer sa commande, ainsi que les créneaux horaires pour prendre possession de sa commande. Le Client sera informé par un courrier électronique que les Produits commandés sont disponibles au lieu de retrait. Les Produits ne seront conservés, sur le lieu de retrait proposé par le Vendeur et choisi par le Client, que pendant un délai maximum compris entre trois (3) et quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du courrier électronique d’information, selon le lieu de retrait (14 jours en bureau de Poste ou agence Chronopost, 7 jours en relais Pickup ou 3 jours en station Pickup).

En cas de non présentation du Client, dans le délai indiqué ci-dessus, après l’envoi du courrier électronique l’informant de la disponibilité des Produits dans le lieu de retrait, les Produits seront retournés au Vendeur, aux frais du Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne garantit plus la disponibilité de la commande et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait, que ce soit des Produits ou des frais de livraison.

Lors de la collecte des Produits, le Client doit se munir de sa pièce d’identité permettant au Vendeur de vérifier son identité. Le Client a la possibilité de donner mandat à un tiers de récupérer les Produits. Pour ce faire le tiers doit se présenter au lieu de livraison muni de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du Client et du mandat [insérer un lien pour télécharger le mandat Chronopost] dûment complété et signé par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur ou non-professionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur (sous réserve de l’accord exprès et écrit du Vendeur), la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-5 du Code de la consommation. Le Client reconnaît alors que le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client, lors de la remise du bien au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique*,* toutes réserves ou réclamations pour mauvais état du colis, non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (notamment photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le lieu de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7. Droit de rétractation – Retour de produit

Article 7.1 Périmètre

Article 7.1.1 Pour les Produits commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients consommateurs et non-professionnels résidants dans l’Union européenne, peuvent, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de leurs Produits, exercer leur droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 7.2 des présentes.

Le droit de rétractation est applicable au Client professionnel, pour les contrats conclus hors établissement, uniquement si l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client aura le choix entre le remboursement de sa commande ou le remplacement du Produit sous réserve qu’il s’agisse du même Produit, et que le prix soit le même ou moins élevé que le Produit commandé (dans cette dernière hypothèse, la différence de prix sera remboursée au Client).

Article 7.1.2 Certains Produits et Services listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de la fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En conséquence, les Produits vendus sur le Site, ayants fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, sont expressément exclus du droit de rétractation.

Article 7.2 Modalités de rétractation

Article 7.2.1 Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client consommateur ou non-professionnel devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur en renvoyant le formulaire de rétractation (dont le modèle figure en annexes des présentes CGV), dûment complété, à l’adresse de courrier électronique suivante : experience@2ndechance.com.

Article 7.2.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation le Client devra retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit en outre retourner son Produit dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après.

Article 7.2.3 Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client quel que soit son lieu de résidence ou de livraison. Le transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur) ou de son lieu d’expédition, ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix, après accord exprès et écrit du Vendeur. Les frais de retour à payer pour le renvoi du Produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Client et selon les critères suivants :

la nature du produit,
son poids et ses dimensions,
la distance à parcourir,
l’urgence de la livraison.

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit par le Vendeur, sous réserve de la bonne récupération et du bon état du Produit et, le cas échéant, après compensation avec toute somme qui resterait due au Vendeur.

Article 7.3 Modalités de renvoi du produit en cas de non-conformité, de vices cachés ou d’exercice du droit de rétractation

Pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché au lieu de collecte qu’il aura choisi lors de sa demande de retour et qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour, en cas de prise en charge des frais de retour par le Vendeur. Pour ce faire, le Client devra adresser une demande écrite au Vendeur qui mettra à sa disposition une étiquette prépayée. Le Client est informé que l’étiquette prépayée ne permet que le retour des Produits figurants sur le bon retour.

Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation les frais de retour sont à la charge du Client, même si les modalités de retour sont les mêmes que pour les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne prend pas en charge le retour du Produit, le Client est invité à retourner son/ses Produits par voie postale, à l’attention de 2NDE CHANCE MM, à l’adresse suivante : Le Village by CA – 16 rue de l’hôpital – 21000 DIJON.

Le Produit doit être retourné au Vendeur :

correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels ;
dans un parfait état de revente (non porté, non lavé, non abîmé, non endommagé, tâché ou sali) ;
accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (numéro de commande, nom, prénom, adresse).

A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouveront allongés. De plus, si le Produit retourné n’est pas dans un parfait état de revente (non porté, non lavé, non abîmé, non endommagé, tâché ou sali) le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou le remplacement du Produit. De même, si le Produit retourné n’est pas accompagné de tous ses accessoires, tels que listés dans le descriptif du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement du Client le prix du/des éléments manquants, selon la grille de tarifs annexée au présentes CGV.

Article 7.4 Changement de taille ou de couleur des Produits non personnalisés

Nonobstant les dispositions de l’article 7.1, si le Client considère que la taille ou la couleur du Produit non personnalisé ne convient pas, indépendamment du droit de rétractation légal du Client consommateur ou non-professionnel, le Client peut demander le changement du Produit en écrivant à l’adresse experience@2ndechance.com et en précisant la taille ou la couleur pour laquelle il souhaite le changement de l’article acheté, sous réserve qu’il s’agisse du même Produit (ou du même modèle), et que le prix soit le même ou moins élevé que le Produit acheté (dans cette dernière hypothèse, la différence de prix sera remboursée au Client). Cette option n’est pas ouverte pour les Produits personnalisés par le Client et est réservée aux Clients consommateurs et non-professionnels.

Une fois la demande de changement de taille et/ou de couleur effectuée et la méthode de retour sélectionnée, le Client sera invité à retourner son/ses Produits par voie postale à l’attention de 2NDE CHANCE MM, à l’adresse suivante : Le Village by CA – 16 rue de l’hôpital – 21000 DIJON. Les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. Le Client devra toujours retourner le Produit dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de changement sur le Site. Le Client devra retourner le Produit dans les mêmes conditions que celles stipulées à l’article 7.3 ci-dessus. Le Vendeur enverra la nouvelle commande du Produit pour lequel le Client aura sélectionné une nouvelle taille ou couleur dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du Produit retourné par le Client, et dans tous les cas dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la demande de changement, sous réserve que le Produit objet du changement ait été réceptionné par le Vendeur, qu’il soit en parfait état de revente et correctement protégé, dans son emballage d’origine, et accompagné de tous accessoires éventuels.

Cette option ne pourra être mise en œuvre qu’une seule fois pour un même modèle de produit acheté.

Cette nouvelle commande sera régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente incluant l’exercice du droit de rétractation. Après quatorze (14) jours à compter de la demande de changement de taille ou de couleur sur le Site, si le Client n’a pas retourné l’article acheté en premier, par l’intermédiaire d’une des méthodes de retour proposées, le Vendeur sera autorisé à annuler la demande de changement.

Article 8. Rupture de stock

Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.

Un Produit devenu indisponible sera retiré des Produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible.

Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou de remplacer le Produit.

Article 9. Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC, au départ du point de livraison fixé par le Vendeur.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et de livraison, lesquels restent à la charge du Client.

Les différents modes de livraison et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature du Produit, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

La facture est envoyée au Client qui en fait la demande expresse en écrivant à l’adresse experience@2ndechance.com.

Article 10. Garantie des Produits et Services – Responsabilité

Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits et Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et Services dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits et Services ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou les Produits et Services défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits et Services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits et Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation du Produit, de négligence de la part du Client ou d’un tiers,
en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client.

Les Produits, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Le Client doit, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Le Vendeur choisit uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes aux Produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et Services non conformes ou affectés d’un vice.

Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 11. Produits consignés

Afin de réduire les déchets et les impacts environnementaux liés à la gestion et à la fabrication de certains Produits, le Vendeur met en place un système de consigne de ces Produits. Les Produits consignés pourront être recyclés, remis en état et revendus.

Le Client verse donc, au moment de son achat, une somme d’argent qui peut lui être restituée s’il retourne le Produit commandé afin que celui-ci soit réemployé. Les Produits bénéficiant de la consignation sont signalés dans leur fiche de description. Le montant de la consignation, qui n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui a été préalablement communiqué au Client, au moment de la vente ou de la commande, est porté sur la facture et payable en même temps que le Produit.

Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception du Produit retourné au Vendeur et ce, dans un délai maximum de dix (10) ans à compter de sa livraison, sauf accord exprès du Vendeur.

Le Client s’engage à laver les Produits consignés avant de les retourner au Vendeur.

Si le Client ne restitue pas les Produits consignés dans les conditions précitées, il ne pourra pas bénéficier du remboursement du montant de la consigne.

Le Client qui souhaite être remboursé du montant de la consigne devra écrire à l’adresse experience@2ndechance.com en précisant l’objet de sa demande. Le Vendeur mettra à disposition du Client une étiquette de retour prépayée. Les frais de retour du Produit consigné seront à la charge du Vendeur.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De plus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.

Article 13. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits et Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 14. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 15. Force majeure

Les parties au contrat ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles externes au client, intempéries, épidémies, virus qualifié de pandémie par les autorités, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours francs. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours francs, le contrat sera purement et simplement résolues selon les modalités ci-dessous.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 16 – Résolution du contrat

Article 16.1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 16.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, tel que l’obligation pour le Client de payer le prix qu’il doit au Vendeur au titre du Produit ou du Service commandé, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 16.3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 20. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Vendeur, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 21. Démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à l’adresse experience@2ndechance.com uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.2ndechance.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ………………. / Reçu le …………………
Numéro de la commande : ………………………………………………………………….
Nom du Client : ………………………………………………………………………………..
Adresse du Client : …………………………………………………………………………….

Je choisi :

le remplacement du Produit (*)
le remboursement de ma commande (*)

Date : …………………………………….

() Rayez la mention inutile.*

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 Code la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 Code de la Consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 Code de la Consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 Code de la Consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.